Arrêté du 8 octobre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16063
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 8 octobre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP9900666A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, Mlle Chauliaguet (Hélène), attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.